Article L5114-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'un navire en copropriété en cas de saisie
Résumé Si plus de la moitié d'un navire est saisi, il peut être vendu en entier, sauf si les autres propriétaires ont de bonnes raisons de s'y opposer.
Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
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