Article L5114-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du décès, de l'incapacité ou de la liquidation judiciaire d'un copropriétaire sur la copropriété
Résumé Même si un copropriétaire meurt, devient incapable ou fait faillite, la copropriété continue.
Le décès, l'incapacité ou la liquidation judiciaire d'un copropriétaire n'entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété.
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