Article L5114-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de sortie de la copropriété pour les membres de l'équipage
Résumé Un membre de l'équipage congédié peut quitter la copropriété et se faire rembourser, un tribunal décide du montant en cas de désaccord.
Les copropriétaires qui sont membres de l'équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix en est fixé par la juridiction compétente.
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