Article L5114-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèques de parts de copropriété de navires
Résumé Un propriétaire peut mettre en gage sa part de navire selon les lois des douanes
Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
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