Article L5114-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de tous les copropriétaires pour l'aliénation entraînant la perte de la francisation d'un navire
Résumé Tous les copropriétaires doivent être d'accord pour vendre un navire et le retirer de la francisation.
Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l'autorisation de tous les autres copropriétaires.
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