Article L5114-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des conventions de copropriété
Résumé Les accords entre copropriétaires ne sont valables pour les autres qu'après avoir été rendus publics.
Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.
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