Article L5114-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèque d'un navire en copropriété
Résumé Les gérants d'un navire peuvent le mettre sous hypothèque avec l'accord de la majorité des copropriétaires.
Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
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