Article L5114-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un gérant ou licitation en cas d'indécision de la copropriété
Résumé Si les propriétaires d'un navire ne s'entendent pas, le tribunal peut nommer quelqu'un pour gérer le bateau temporairement ou le vendre.
Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.
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