Article L5114-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prééminence des créances privilégiées sur les hypothèques
Résumé Les dettes prioritaires d'un bateau passent avant les hypothèques.
Les créances privilégiées énumérées à l'article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci.
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