Article L5114-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilèges des créanciers sur les navires
Résumé Les créanciers de navires peuvent demander des privilèges, mais ces privilèges passent après les hypothèques.
Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci.
1 version