Article L5113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en garantie pour vice caché
Résumé Si un défaut caché est trouvé sur un bateau, il faut agir contre le constructeur dans l'année qui suit la découverte de ce défaut.
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
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