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Contrat de construction

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Constatation écrite des actes de propriété des navires

Code des transports

Article L5113-6

Article L5113-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des entreprises de réparation pour les vices cachés

Résumé Si une entreprise répare un bateau et qu'il y a un défaut caché, elle est responsable.

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

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L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.