Article L5113-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des vices cachés par le constructeur
Résumé Le constructeur est toujours responsable des défauts cachés du navire, même si le client ne les remarque pas à la réception.
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
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