Article L5113-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des navires
Résumé On devient propriétaire d'un navire seulement après avoir vérifié qu'il fonctionne bien.
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
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