Article L5113-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contracte écrit pour la construction de navires
Résumé Un contrat écrit est nécessaire pour construire un navire et pour changer ce contrat.
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
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