Article R134-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une commission d'enquête
Résumé Le préfet peut nommer une commission d'enquête et ses membres, toujours en nombre impair.
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
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