Article R612-2
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 19
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : " aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 145-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
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