Article R612-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Code des procédures civiles d'exécution à Mayotte
Résumé Le code s'applique à Mayotte avec des changements spécifiques.
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
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