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Sous-section 2

Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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Article R233-6

Modalités de la vente des droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations

Code des procédures civiles d'exécution

Article R233-5

Article R233-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la vente des droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations

Résumé Si la vente amiable échoue, les actions et autres valeurs non cotées en bourse sont vendues aux enchères.

A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.

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A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.