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Sous-section 1

Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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Article R233-5

Modalités de la vente des droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations

Code des procédures civiles d'exécution

Article R233-4

Article R233-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de vente des valeurs mobilières saisies

Résumé Le débiteur peut décider de l'ordre de vente de ses actions saisies; sinon il ne peut pas se plaindre de l'ordre de vente.

Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.

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Version 1

Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.