Article R233-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la vente des droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations
Résumé Pour vendre des parts de société non cotées, il faut un cahier avec les règles et documents importants, et les accords de préférence ne comptent que s'ils sont dedans.
Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1° Les statuts de la société ;
2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
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