Article R233-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des valeurs mobilières saisies et indisponibilité du produit de la vente
Résumé Si on te confisque des actions, tu peux les vendre en un mois. L'argent gagné est bloqué pour payer la personne à qui tu dois de l'argent. Si c'est suffisant, le reste des actions redevient disponible.
Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.
Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies.
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