Article R233-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du produit de la vente en cas de pluralité de saisies
Résumé Si plusieurs créanciers saisissent des biens, celui qui a saisi en premier reçoit sa part du produit de la vente, mais si une saisie conservatoire a été effectuée, l'argent du créancier est bloqué jusqu'à ce qu'il obtienne un titre exécutoire.
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
1 version