Article R224-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de la copie de l'inventaire en cas de saisie de biens dans un coffre-fort
Résumé Une copie de l'inventaire doit être remise au débiteur et aux personnes ayant reçu des biens après la saisie dans un coffre-fort, avec mention de la personne ou du mandataire, sinon la procédure est nulle.
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.
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