Article R221-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit du débiteur de contester la propriété des biens saisis
Résumé Si un bien saisi ne vous appartient pas, vous pouvez le dire et la saisie peut être annulée.
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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