Article R221-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de distraction des biens saisis par un tiers prétendant à la propriété
Résumé Si quelqu'un pense être le propriétaire d'un bien saisi, il peut demander au juge de le récupérer en prouvant qu'il en est le propriétaire.
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
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