Article R212-1-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du commissaire en cas de cession et changement
Résumé Quand la créance qui permet d’engager des poursuites est vendue ou quand un débiteur change d’adresse, il faut informer immédiatement le commissaire de justice répartiteur.
Mots-clés : saisie créances information
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Le débiteur informe également le commissaire de justice répartiteur de tout changement de domicile.
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