Article R212-1-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des saisies sur plusieurs rémunérations
Résumé Quand une personne reçoit de l’argent de plusieurs employeurs ou sources, le juge décide qui doit retenir l’argent à payer.
Mots-clés : saisie rémunération justice
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
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