Article R212-1-31-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement immédiat des suspensions de saisies
Résumé Si une saisie d’une rémunération est arrêtée ou terminée,
l’événement doit être consigné immédiatement dans le registre
numérique.
Mots-clés : saisie rémunération registre numérique
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
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