Article R212-1-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise ou fin de saisie des rémunérations
Résumé Si le lien entre l’employeur saisi et le débiteur se termine, la saisie peut être reprise dans un an par notification au nouvel employeur ; sinon elle s’arrête et les fonds sont répartis.
Mots-clés : saisie débiteur rémunération procédure civile
Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.
A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations.
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