Article R212-1-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d’événements susceptibles d’interrompre une saisie
Résumé Le tiers saisi doit prévenir l’office d’exécution dans les huit jours lorsqu’un événement suspend ou met fin à une saisie.
Mots-clés : saisie
Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
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