Article R212-1-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référer le dossier à un juge lorsqu’aucune répartition n’est établie en six semaines
Résumé Si personne n’a pas établi la façon dont sera réparti l’argent saisi dans les six semaines suivant la saisie ou le dernier état de répartition, tout intéressé peut saisir le tribunal pour qu’il décide.
Mots-clés : saisie
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
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