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Paragraphe 1

Le paiement des créanciers et les répartitions

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Article D212-1-24

Limite de paiement prioritaire des créances résiduelles

Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-1-23

Article R212-1-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sommes saisies aux créanciers

Résumé Chaque mois le commissaire de justice verse les fonds reçus du débiteur aux créanciers inscrits au moins une fois toutes les six semaines.
Mots-clés : saisie créances procédure civile

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de leur créance, en principal, intérêts et frais.

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Version 1

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de leur créance, en principal, intérêts et frais.