Article R212-1-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu obligatoire de l’acte d’intervention
Résumé L’acte qui permet à un créancier d’intervenir doit mentionner le débiteur et les détails du titre exécutoire, sinon il est nul.
Mots-clés : Procédure civile Saisie des rémunérations Actes d'intervention
L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur ;
2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.
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