Article R212-1-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification & contenu du procès‑verbal de saisie
Résumé Le juge doit prévenir le débiteur en 8 jours et préciser qu’en cas d’emploi différent la saisie poursuit sans nouvel ordre, tout en indiquant où contester.
Mots-clés : saisie rémunération notification juridiction
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées.
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