Article R212-1-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention d'un créancier dans la saisie des rémunérations
Résumé Un créancier peut se joindre à la saisie d'une rémunération un mois après le commandement de payer pour partager l'argent saisi.
Mots-clés : exécution civile saisie créances rémunération
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
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