Article R212-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets limités du Commandment de payer après Saisie Enregistrée
Résumé Quand une saisie sur salaire est déjà inscrite numériquement, le nouveau commandment ne compte que deux petites parties et demande simplement d’avoir payé dans un mois.
Mots-clés : Procédure civile Saisie des rémunérations Commandment de payer
Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 4° de cet article. Toutefois, l'avertissement prévu au 2° est remplacé par la sommation d'avoir à payer les sommes indiquées dans le délai d'un mois.
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