Article R211-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement des fonds disponibles à vue lors de la saisie-attribution
Résumé Si plusieurs comptes sont pris, l'argent disponible tout de suite est pris en premier, sauf si le débiteur dit le contraire.
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.
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