Article R212-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commande‑de‑payer : modalité d’inscription
Résumé Le commandement de payer ne peut pas être signifié à domicile élu ; il est délivré avec l’acte de signification du jugement et inscrit sur le registre numérique dès son jour ou le lendemain ouvrable.
Mots-clés : Procédure civile Saisie des rémunérations
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.
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