Retour à la section

Sous-section 2

La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

Article suivant

Article R211-23

Prélèvement des fonds disponibles à vue lors de la saisie-attribution

Code des procédures civiles d'exécution

Article R211-22

Article R211-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de saisie sur compte joint

Résumé Si une saisie est faite sur un compte joint, tous les propriétaires en sont avertis, même si l'huissier ne connaît pas leurs coordonnées.

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.