Article R211-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration du tiers saisi pour la saisie-attribution des comptes
Résumé Le tiers saisi doit dire quel type de compte le débiteur a et combien il contient.
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
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