Article R121-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel des décisions du juge de l'exécution
Résumé Les décisions du juge de l'exécution peuvent être contestées en appel, sauf pour certaines mesures spécifiques.
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
1 version