Retour à la section

Paragraphe 2

La procédure ordinaire

Article suivant

Article R121-22

Sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution

Article R121-21

Article R121-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet suspensif de l'appel

Résumé Appeler un jugement n'arrête pas son exécution.

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.