Article R121-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'une décision par le juge en cas de nécessité
Résumé En cas d'urgence, le juge peut appliquer une décision avec son propre document, sans attendre une copie officielle.
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
1 version