Abrogé21 mai 2005
Créé le 30 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission saisit l'Autorité de régulation des télécoms
Résumé. La commission peut demander à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier si elle peut contrôler et sanctionner les opérateurs pour le respect de leurs obligations de service public.
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.