Code des postes et des communications électroniques

Chapitre 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Abrogé21 mai 2005
Abrogé21 mai 2005

Créé le 30 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la commission par l'autorité de régulation et les commissions parlementaires

Résumé. La commission peut être consultée par l'autorité de régulation et les commissions parlementaires sur les postes et les télécommunications.
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
Abrogé21 mai 2005

Créé le 30 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission saisit l'Autorité de régulation des télécoms

Résumé. La commission peut demander à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier si elle peut contrôler et sanctionner les opérateurs pour le respect de leurs obligations de service public.
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.
Abrogé21 mai 2005

Créé le 30 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de la commission sur le service public des postes et communications électroniques

Résumé. Chaque année, la commission écrit un rapport qui explique comment les postes et les télécoms servent tout le pays, surtout le service universel, et il est envoyé aux grands responsables et rendu public.
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au vendredi 20 mai 2005

Chapitre 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D582
Article D583
Article D586