Abrogé21 mai 2005
Créé le 30 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission par l'autorité de régulation et les commissions parlementaires
Résumé. La commission peut être consultée par l'autorité de régulation et les commissions parlementaires sur les postes et les télécommunications.
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
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