Article D407-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Construction de lignes de communications électroniques dans une propriété privée
Résumé Un opérateur peut installer des lignes de communications électroniques dans une propriété privée s'il y a des passages pour les câbles.
En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de communications électroniques intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L. 33-1. L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles.
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