Code des postes et des communications électroniques

3. : Service du "Mémo-Appel"

Article D310

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du Mémo-Appel par opérateur

Résumé Si tout le monde peut appeler automatiquement, l'opérateur ne propose plus son Mémo-Appel.
Mots-clés : Télécommunications Services Régulation Abonnés Mémo-Appel

Le service "Mémo-Appel" par opérateur est supprimé lorsque le service "Mémo-Appel" automatique est accessible à tous les abonnés d'une même zone de rattachement.