Article D98-8-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères
Résumé Les ministres décident comment partager les coûts du centre national de relais entre les différents ministères.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
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