Retour à la section

Paragraphe 2

Obligations des opérateurs

Article suivant

Article D98-8-6

Modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères

Code des postes et des communications électroniques

Article D98-8-5

Article D98-8-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du centre national de relais

Résumé Le centre national de relais fait un rapport annuel pour montrer son travail et les problèmes, qu'il envoie au ministre du handicap.

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel du centre national de relais, auparavant adressé au comité de pilotage mentionné à l’article D. 98‑8‑4, est désormais transmis directement au ministre chargé des personnes handicapées.

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4.